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Amendement N° 346 (Retiré avant séance)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II du même article L. 541-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Les éco-organismes sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de la réutilisation des conditions équitables d’accès aux objets voués à la réutilisation ou au réemploi, de respecter et faire respecter les règles de concurrence applicables sans discrimination basée sur leur statut juridique. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre effectivement libre l'accès au gisement de produits usagés pour tout professionnel spécialisé dans le réemploi du secteur de l'économie marchande classique et/ou de l’économie sociale et solidaire et ne pas confier exclusivement cette gestion à des acteurs spécialisés dans le traitement des déchets.
En France en 2019, selon une enquête de l'Ademe, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi. Pour cela, il est nécessaire que les produits usagés ayant un potentiel de réemploi ne prennent pas le statut de déchet et soient ainsi en capacité d’être gérés par des acteurs spécialisés dans le réemploi (distributeurs, réparateurs, reconditionneurs, ateliers d'insertion, etc.). L’évitement de ce statut de déchet permet à ces acteurs d’être propriétaires de ces flux de produits usagés qui pourront être davantage réemployés et revendus à des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas acheter du neuf. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541-1 du code de l’environnement, le réemploi répond à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Des ateliers industriels en France ont été créés et existent dans de nombreuses filières à l’initiative d’opérateurs économiques « classiques » dans le cadre d’une stratégie de construction de l'économie circulaire et de décarbonation de l’économie marchande. La transformation de leurs modèles ne peut être réalisable que s’ils sont traités équitablement.
C’est en évitant d’opposer l’ESS et l'économie marchande que le secteur du réemploi peut continuer à se développer en collectant, réparant et en reconditionnant plus de produits. Le réemploi industriel permet de sauver des produits qui sans cela sont voués à la destruction par le recyclage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Réemploi.
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