Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 326 (Retiré avant séance)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 16
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire du plan d’épargne avenir climat n’excède pas un certain montant. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à rétablir le versement d’un abondement de de la part de l’Etat dans le cadre de la création du plan d’épargne avenir climat. Le versement de cet abondement sera soumis à certaines conditions de ressources du foyer fiscal du titulaire du plan ainsi qu’à des modalités qui seront définies par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.