Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson, Burgoa, Mme Marie Mercier, M. Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot, Bernard Fournier, Mmes Joseph, Thomas, Laure Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud, Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier, Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen, Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 10
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, en cohérence avec l’objet du texte.
Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.