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Amendement N° 76 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2023 par : M. Gillé, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 2
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés ;
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de l'amendement voté en commission à initiative des sénateurs SER visant à permettre au public d'adresser ses observations par voie postale, cet amendement vise à lui permettre également de remettre ses observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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