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Amendement N° 77 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 2
Alinéa 39
Après le mot :
motivées
insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
Dans l’esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il s’agit par là-même de s’assurer qu’en cas d’avis autre que « favorable », l’administration soit obligée d’en tenir compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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