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Amendement N° 93 2ème rectif. (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Marseille, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Gatel, Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno, Laugier, Mmes Vérien, Devésa, MM. Canévet, Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat, Doineau, Gacquerre, MM. Moga, Duffourg, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
Exposé Sommaire :
En l'état du droit positif, les départements sont associés à l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques.
Pourtant, le fait que les départements soient des acteurs clefs du développement industriel, et notamment du développement des industries que le présent projet de loi qualifie de vertes, n'est plus à prouver. L'association des conseils départementaux à l'élaboration du projet de SRADDET sur les aspects industriels semble, à ce titre, prendre tout son sens afin que l'ensemble des collectivités territoriales puisse agir de concert afin de favoriser et faciliter le développement industriel sur leurs territoires.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de la consultation existante au développement industriel. Ainsi, par le biais de cet amendement, les départements seront désormais consultés en matière industrielle lors de l'élaboration du SRADDET au même titre que pour les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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