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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Bascher, Rapin, Mme Demas, MM. Cardoux, Daubresse, Brisson, Bazin, Mme Thomas, MM. Somon, Regnard, Mme Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mmes Dumont, Gosselin, MM. Panunzi, Pellevat, Burgoa, Gremillet, Mme Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Mmes Frédérique Gerbaud, Lopez, MM. Meignen, Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam, MM. Étienne Blanc, Cadec, Mmes Lherbier, Del Fabro, MM. Pointereau, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :
« Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement économique.
« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire au renseignement économique a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et de prises de participation dans les entreprises à travers l’Agence des participations de l’État.
« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :
« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;
« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre chargé de l’économie des mesures prévues à l’article L. 151-3-1 du même code ;
« 3° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services spécialisés du renseignement économique.
« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix.
« IV. – Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement économique sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés aux II et III sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale.
« V. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Elle les transmet au président de chaque assemblée.
« VI. – La délégation parlementaire au renseignement économique établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.
« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »
Exposé Sommaire :
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Sa mission et son fonctionnement la différencient ainsi des autres délégations.
La politique française d’intelligence économique a vu son importance rehaussée au sein des objectifs de défense et d’anticipation des services de renseignement français, notamment depuis la publication en juillet 2019 de la Stratégie Nationale du Renseignement.
Or, les missions de la délégation parlementaire au renseignement ne couvrent pas le renseignement économique. Cette lacune dans le contrôle démocratique doit être comblée.
Il est ainsi proposé de créer une délégation parlementaire au renseignement économique. Cette délégation aurait pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de renseignement économique, de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, de prises de participation dans les entreprises à travers l’agence des participations de l’État (APE), ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.
Elle serait composée de quatre députés et de quatre sénateurs, choisis de manière à respecter l’équilibre des forces politiques. Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et des finances en seraient membres de droit.
Elle recevrait les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivant l’action du Gouvernement et comportant toutes les informations utiles au contrôle du Parlement.
Elle pourrait entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents.
Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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