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Amendement N° 108 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2023 par : MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Jasmin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales
par les mots :
des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux
et remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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