Amendement N° 169 rectifié (Irrecevable)

Sans remettre en cause la possibilité de confier à l’URSSAF Caisse nationale ou à un collecteur privé la collecte des contributions qui ont pour objet le financement du dialogue social de branche, cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences – OPCO - de poursuivre cette mission de façon pérenne au-delà du 31 décembre 2024.

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prévoit en effet de confier la collecte de cette contribution aux URSSAF et caisses de la MSA ou à un collecteur privé ; l’ordonnance prévoit en conséquence que les OPCO ne peuvent continuer de collecter cette contribution au dialogue social au-delà 31 décembre 2023.

A ce stade, dans un courrier adressé aux organisations patronales interprofessionnelles le 22 mars 2023, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a indiqué son intention de reporter, d’ores et déjà, ce délai d’un an (du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024), compte tenu des difficultés opérationnelles que pose cette disposition pour de nombreuses branches ayant signé un accord de financement du dialogue social. Ainsi, par exemple, le recours à un opérateur privé autre que l’OPCO ainsi qu’aux URSSAF Caisse nationale et caisses de la MSA impliquerait une renégociation de l’accord de branche sur le dialogue social, dans des délais très contraints, afin de prévoir les modalités de recours à un autre collecteur que l’OPCO. Cela engendrerait également des frais de gestion plus importants pour les branches, les OPCO disposant déjà, au regard de leurs missions, du listing des entreprises entrant dans le champ des branches.

Les OPCO sont des structures paritaires, assistées par l’Etat au sein de leurs conseils d’administration par un commissaire du Gouvernement et un contrôleur économique et financier. Leur permettre de maintenir de manière pérenne leur rôle d’intermédiaire en continuant de collecter cette contribution serait un gage de stabilité et de sécurité pour de nombreuses branches professionnelles.

Rappelons que cette collecte par les OPCO répond à des règles permettant de garantir la transparence des financements : mise en place d’une comptabilité séparée de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle - déjà collectée par les OPCO, reversement des sommes collectées aux partenaires sociaux dans le respect de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une association de gestion mise en place par les organisations syndicales et patronales des branches concernées.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux OPCO de poursuivre le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond