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Amendement N° 185 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet, Alain Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Belin, Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Ract-Madoux, Joseph, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau, Savary, Mmes Drexler, Bourrat, Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Levi, Mmes de La Provôté, Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 7
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
pour accéder à un emploi
Exposé Sommaire :
La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans le cadre de l’insertion sociale des jeunes, dans leur autonomie permise par l’accès à un logement, dans l’obligation de formation afin de prévenir un décrochage scolaire, dans l’accès à la santé, à la culture, etc. Inscrire obligatoirement tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail – et envisager subséquemment la possibilité pour ces jeunes d’être exclus, le cas échéant, de ce dispositif – aboutirait alors à accroître périlleusement la production de jeunes dits « invisibles ».
Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux missions locales de continuer à assurer un accompagnement global des jeunes en difficulté en excluant l’obligation d’inscrire tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail. L’inscription obligatoire à France Travail serait alors réservée aux jeunes accompagnés par les missions locales pour l’accès à un emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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