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Amendement N° 345 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 58 58 106 106 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative du découpage des comités locaux s’ils le souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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