Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 106 106 345 345 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Longeot, Folliot, Bonneau, Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, Stéphane Demilly, Henno, Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga, Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.