Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, Daniel Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel, Burgoa, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, Lavarde, MM. Tabarot, Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, Bernard Fournier, Sol, Chaize, Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier, Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti, Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco, M. Rapin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 7
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».
Le premier « Plan d’investissement dans les compétences » (PIC) est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les Régions, de nouvelles actions et dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.
Mais pour boucler le financement du premier Plan, le Gouvernement avait fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences, et issus des contributions perçues auprès des entreprises via les fonds mutualisés.
Or, ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises. Mis sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir, et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant pas de solution pérenne.
Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second « PIC » ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle. Il prévoit que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d'administration de France compétences. La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas se financer au détriment du financement de l’apprentissage ou de la formation continue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.