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Amendement N° 1 (Retiré)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2023 par : MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-010
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de deux voix lors des délibérations et d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article ;
« … ° De deux membres du conseil municipal élus en son sein, dont au moins un a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils disposent chacun de deux voix lors des délibérations ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le droit de veto adopté en commission des affaires économiques et de lui privilégier une hausse du poids de la commune dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) par l’ajout de deux membres du conseil municipal élus en son sein, dont au moins un a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Il est également proposé d’instaurer pour les trois membres de la CALEOL représentant la commune où sont implantés les logements attribués, le principe de deux voix pour chaque représentant. Cette solution permet, sans rencontrer l’obstacle des difficultés de quorum, de mettre le conseil municipal sur un pied d’égalité en nombre de voix avec les six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré. Le maire conserve ici une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Cette solution permet de renforcer le rôle des maires et conseils municipaux dans l’attribution des logements sociaux, ce qui est l’objectif de ce texte, sans instaurer un droit de veto dont la proposition de loi ne permet pas de s’assurer que sa mise en œuvre opérationnelle ne suscitera pas de nouvelles difficultés pour les maires.
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