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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Rochette, Louis Vogel, Grand, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, M. Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 15
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Exposé Sommaire :
Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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