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Amendement N° 102 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Rochette, Mme Laure Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Mmes Bourcier, Olivia Richard, MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi, Cadec, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 9
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
, avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant,
Exposé Sommaire :
L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Cette autorisation va permettre aux PADHUE de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme.
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation de travailler dans le médico-social pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, peut se faire qu’avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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