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Amendement N° 103 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Rochette, Mme Laure Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Malhuret, Mmes Bourcier, Olivia Richard, MM. Menonville, Buis, Nougein, Levi, Panunzi, Cadec.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures mentionnées à l’article L. 6323-3, membres de la communauté professionnelle territoriale de santé, sont organisés de façon à assurer, en alternance du lundi au vendredi, la prise en charge des soins non programmés. »
Exposé Sommaire :
La permanence des soins ambulatoires est organisée de façon à prendre en charge les soins non programmés de 20h à 8h ainsi que les dimanches et jours fériés. Malheureusement, des difficultés apparaissent en journée, lorsque les cabinets médicaux ou les MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles) ne répondent pas aux sollicitions et aux besoins exprimés de 8h à 20h. Cet amendement vise donc à ce que les cabinets médicaux et les MSP, membres d’une CPTS, assurent de façon effective la prise en charge des soins non programmés en alternance du lundi au vendredi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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