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Amendement N° 107 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 27 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Rochette, Mme Laure Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Malhuret, Mmes Bourcier, Olivia Richard, MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi, Cadec.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 1er
Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer les mots :
après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). Actrices essentielles de la prise en charge des soins au niveau local, intégrer les CPTS aux CTS correspond tout à fait à l’esprit de cette proposition de loi qui vise à faire des CTS l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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