Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Menonville, Bonneau, Médevielle, Canévet, Guerriau, Mme Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Maurey, Verzelen, Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Gremillet.

Photo de Franck Menonville Photo de François Bonneau Photo de Pierre Médevielle Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Micheline Jacques Photo de Guislain CAMBIER Photo de Jocelyne ANTOINE Photo de Claude Kern 
Photo de Christine Herzog Photo de Évelyne Perrot Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Philippe Folliot Photo de Hervé Maurey Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Olivier Cigolotti Photo de Denise Saint-Pé Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20232024-049

Après l'article 2 bis

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1…. – L’installation d’un médecin libéral en-dehors d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, est subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé. Seuls les médecins disposant de cette autorisation peuvent être conventionnés par l’assurance maladie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur assure la succession d’un professionnel libéral, relevant de la même spécialité médicale, qui cesse définitivement son activité dans la zone. Un décret en Conseil d’État précise selon quelles modalités le médecin libéral mettant fin à son activité désigne son successeur.
« En l’absence de successeur désigné, l’agence régionale de santé peut autoriser l’installation d’un médecin libéral qui en a fait la demande, selon des critères et une procédure définis par décret en Conseil d’État.
« À titre exceptionnel, en l’absence de cessation d’activité d’un confrère, le conventionnement peut être accordé, dans des conditions précisées par décret, à un médecin libéral qui fait état de raisons personnelles dûment justifiées, afin notamment de lui permettre de se rapprocher de son conjoint à la suite d’une mutation professionnelle ou d’une personne en situation de perte d’autonomie dont il est le proche aidant. »

Exposé Sommaire :

Force est de constater que la fracture sanitaire se creuse entre les territoires. Les inégalités géographique d'accès aux soins sont manifestes.

En effet, les déserts médicaux recouvrent aujourd'hui une commune sur trois, entre 9 et 12% de la population française est concernée.

Cet amendement tend à prévoir la création d’un dispositif de régulation de l’installation des médecins selon les besoins des territoires. En effet, il prévoit que l’installation des médecins soit subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), qui ne pourrait être accordée, dans les zones sur-dotées, qu’après la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même spécialité.

Une dérogation est néanmoins prévue pour tenir compte de certaines situations personnelles ( rapprochement de conjoint...).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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