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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Doineau, MM. Levi, Laugier, Bonnecarrère, Mme de La Provôté, MM. Longeot, Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub, Olivia Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas, Bleunven, Mme Billon, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 sexies
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les unions régionales des professionnels de santé
Exposé Sommaire :
Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.
À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel.
Compte tenu de cette prérogative qui leur a été confiée par décret en Conseil d’État, il convient d’associer les unions régionales de professionnels de santé à la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé qui comprend les instances territoriales compétentes des ordres professionnels concernés.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS - Médecins libéraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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