Amendement N° 29 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 29 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Doineau, MM. Levi, Laugier, Mme de La Provôté, MM. Longeot, Bonnecarrère, Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub, Olivia Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas, Bleunven, Mme Billon, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud.

Photo de Elisabeth Doineau Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Michel Laugier Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-François Longeot Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Canevet Photo de Annick Jacquemet Photo de Françoise Gatel Photo de Dominique Vérien 
Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Nadia Sollogoub Photo de Olivia RICHARD Photo de Claude Kern Photo de Laurent Lafon Photo de Daniel FARGEOT Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Annick Billon Photo de Jean Hingray Photo de Jean-Michel Arnaud 

Texte de loi N° 20232024-049

Article 2 octies

Alinéa 2

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent

Exposé Sommaire :

Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.

À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel et de contribuer à l’organisation de l’offre de santé régionale.

Compte tenu de ces prérogatives qui leur ont été confiées par décret en Conseil d’État, il convient de permettre aux unions régionales des professionnels de santé d’être informées de la cessation définitive de l’activité des professionnels de santé qu’elles représentent.

Cette information contribuera aussi à éclairer les unions régionales des professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs prérogatives en matière d’analyse des soins de santé, de l’offre de soins et de l’organisation de la permanence et de continuité des soins.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS-Médecins libéraux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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