Amendement N° 30 rectifié (Tombe)

L’article L. 1435-5 du code de la santé publique confie à l’Agence régionale de santé territorialement compétente le soin d’organiser, avec les ordres professionnels concernés, la permanence des soins dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Une organisation de la permanence des soins en établissement de santé efficace ne peut être fondée que sur le volontariat. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité des soins, il est indispensable que les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé l’assurent dans une structure et avec les équipes avec lesquelles ils exercent habituellement.

Pour ne pas déstabiliser cette organisation ainsi que celle des établissements de santé, la permanence des soins en établissement de santé doit donc s’effectuer dans le lieu habituel d’exercice des professionnels de santé volontaires.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS-Médecins libéraux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).