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Amendement N° 47 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Déposé le 19 octobre 2023 par : Mmes Poumirol, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, M. Patrice Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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