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Amendement N° 50 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2023 par : Mmes Poumirol, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, M. Patrice Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régional de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés, les collectivités territoriales, leurs groupements et la caisse primaire d’assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le guichet unique départemental est cogéré par les instances départementales et l’agence régional de santé.
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