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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2023 par : M. Patrice Joly, Mmes Poumirol, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie.
Exposé Sommaire :
Pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et garantir l’égal accès aux soins de la population, la loi dite « HPST » de 2009 a instauré une aide à l’installation, via le contrat d’engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants et internes de médecine. Ce dispositif a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2013-2014.
En contrepartie de l’allocation mensuelle qui leur est versée (1 200 euros bruts/mois), les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation et pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans, à titre libéral ou salarié, dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Compte-tenu des besoins clairement identifiés d’orthophonistes, il est proposé d’étendre le CESP aux étudiants en orthophonie à titre expérimental.
Un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie est établi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 ter à un article additionnel après l'article 5).
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