Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 25 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 octobre 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, M. Patrice Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Bernard Jomier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Monique Lubin Photo de Laurence Rossignol Photo de Patrice Joly Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Adel ZIANE Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Serge Merillou Photo de Florence Blatrix Contat 

Texte de loi N° 20232024-049

Après l'article 2 ter

Après l'article 2 ter (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à favoriser l’activité dite « mixte » dans les centres de santé et autres équipements de santé – en assouplissant les conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé dans ces structures.

Dans les équipements et services de santé dont elles assurent la gestion (centres de PMI, centres municipaux de santé, centres de santé sexuelles, centres de dépistages, centres de vaccination...) les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements) participent de cette offre de proximité avec de nombreux professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui travaillent en leur sein. Le cumul d’activité entre différentes structures (publiques ou privée) et différentes modalités (activité libérale ou emploi salarié) est l’une des caractéristiques des professions de santé qui permet d’accroître l’offre de soins, d’enrichir les parcours professionnels et faciliter les mobilités professionnelles.

Aujourd’hui, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70% ou plus, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de cumul d’activité que leurs homologues relevant de la fonction publique hospitalière (possibilités assouplies par décret dans les suites de la loi Ma Santé 2022). Un alignement des conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé territoriaux sur celles des professionnels relevant de la fonction publique hospitalière et qui leur permettrait d’exercer quelques vacations en ville ou à l’hôpital, serait de nature à la fois à renforcer l’offre de soins sur un territoire et de contribuer à l’attractivité sur ces métiers en tension.

Ainsi, les mêmes raisons qui ont poussé le législateur à assouplir les conditions de la multi-activité pour les professionnels de la FPH devraient le conduire à étendre cet assouplissement aux professionnels de santé des collectivités territoriales.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis à un article additionnel après l'article 2 ter).

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