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Amendement N° 66 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, M. Patrice Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 6 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019, ne relève pas de l’objet de cette loi.
Cet article crée une confusion juridique en ajoutant un élément étranger au texte principal, ce qui contrevient au principe de clarté et de séparation des sujets.
Cet amendement de suppression garantit donc l'intégrité et la transparence du processus législatif.
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