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Amendement N° 1014 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Tabarot, Mandelli, Perrin, Longeot, Maurey, Rapin, Rietmann, Piednoir, Lefèvre, Levi, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Demas, MM. Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mmes Schalck, Canayer, Valérie Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux, Khalifé, Mme Malet, MM. Panunzi, Sol, Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel, Laménie, Mme Gosselin, M. Pascal Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Belin, Sido, Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Gueret, Cuypers, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco, Romagny, M. Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, la loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafond d’exonération de 50 à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.
Le Sénat a été à l'initiative de cette avancée basée sur le volontariat par un amendement que j'ai porté
Le Gouvernement a par ailleurs pérennisé ce dispositif pour l'ensemble des fonctionnaires depuis le 1er septembre.
Ainsi dans ce contexte, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75%, la part d'exonération de cotisations et contributions sociales des frais d'abonnements souscrits par les salariés, afin que ces derniers retrouvent du pouvoir d'achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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