Amendement N° 1020 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 60 )

Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, MM. Bonneau, Chevalier, Bonhomme, Courtial, Bouchet, Kern, Wattebled, Cadec, Mmes Drexler, Aeschlimann, Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven, Klinger, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Chauvet, Henri Leroy, Somon.

Photo de Franck Menonville Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Olivia RICHARD Photo de François Bonneau Photo de Cédric CHEVALIER Photo de François Bonhomme Photo de Édouard Courtial Photo de Gilbert Bouchet Photo de Claude Kern Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Cadec Photo de Sabine Drexler Photo de Marie-Do AESCHLIMANN Photo de Annick Jacquemet 
Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Olivier Henno Photo de Daniel Gremillet Photo de Annick Billon Photo de Alain Chatillon Photo de Philippe Tabarot Photo de Alain Duffourg Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Christian Klinger Photo de Denise Saint-Pé Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Patrick Chauvet Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Somon 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 10 quinquies

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif essentiel pour les agriculteurs dont l'utilité n'est plus à démonter pour favoriser la compétitivité.

En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.

Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi il convient de pérenniser définitivement le TO-DE.

Cela permettra de donner de la visibilité sur le coût du travail aux employeurs agricoles et ne pas freiner les investissements

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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