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Amendement N° 1062 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Berthet, MM. Bouloux, Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont, Belrhiti, MM. Lefèvre, Piednoir, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « applicable du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2024 » ;
b) Les mots : « calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 241-6-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « applicable du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2024 est réduit de 1, 8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242-1 n’excèdent pas 2, 5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » ;
b) Le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ;
c) Les mots : « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de ralentir la dynamique des dépenses liées à ces allègements de cotisations patronales, le principe d’un gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 a été adopté à l’Assemblée nationale.
L’objet de cet amendement est de limiter l’impact de ce gel à la seule année 2024.
En effet, la pérennisation d’un tel mécanisme aurait des conséquences particulièrement pénalisantes pour les entreprises et qui s’accroitraient au fur et à mesure des revalorisations du SMIC, conduisant à un renchérissement du coût du travail.
Les conséquences pour la dynamique de l’emploi seraient d’autant plus dommageables que sont principalement affectées les entreprises du secteur industriel et les activités les plus touchées par la concurrence internationale.
Les impacts en matière de commerce extérieur de la France seraient également extrêmement dommageables, et ce alors que nous enregistrons déjà un déficit record de notre balance commerciale en 2022 (54 Mds d’€, soit 2% du PIB).
Par ailleurs, au fur et à mesure de l’évolution du SMIC, le décrochage des modalités de calcul des points de sortie des exonérations maladie et famille du SMIC conduirait à renforcer les effets de seuil pour les entreprises, pouvant désinciter aux augmentations de rémunération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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