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Amendement N° 1094 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin, Jacques, Malet, MM. Bruyen, Tabarot, Cadec, Mmes Romagny, Canayer, M. Genet, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Longeot, Panunzi, Cuypers.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 5
Exposé Sommaire :
Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027.
Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt.
Aussi, l'extension de ce dispositif était très attendue pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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