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Amendement N° 1097 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques, Lassarade, MM. Tabarot, Cadec, Mme Canayer, MM. Genet, Henri Leroy, Longeot, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1
Exposé Sommaire :
L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue.
Le législateur doit respecter le dialogue social qui se déploie à travers les différentes négociations conventionnelles. Au regard de cet objectif qui garantit un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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