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Amendement N° 1154 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 586 1016 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Loisier, MM. Canévet, Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet, Pluchet, M. Longeot, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) en sont exclues.
De fait, elles connaissent des difficultés liées aux augmentations importantes de leurs coûts d’exploitation, conséquences notamment de contraintes environnementales grandissantes. Dans ce contexte tendu, elles peinent à recruter. Ces entreprises qui entretiennent les espaces ruraux dont les forêts, constituent aujourd’hui un maillon fragile et particulièrement vulnérable qui, s’il faisait défaut, pourrait provoquer des ruptures d’approvisionnement jusque dans les industries de transformation.
Cette question a déjà été soulevée et il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers pour les ETARF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.
Or, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Il existe également de simples entreprises de travaux forestiers dont l’activité n’est pas continue. Ainsi, ces entreprises sont soumises à la météo mais également à des contraintes réglementaires tels que l’arrêté nidification qui restreint les périodes durant lesquels les travaux forestiers sont autorisés.
Par ailleurs, aucune aide particulière, tel que le CICE, n’est venue aider les très petites entreprises de travaux forestiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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