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Amendement N° 62 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 586 1016 1154 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent, comme les autres employeurs, dans le cycle de la production agricole et sont également confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Aussi, cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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