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Amendement N° 1016 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 586 1154 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Aeschlimann, Drexler, MM. Cadec, Chaize, Kern, Bouchet, Courtial, Bonhomme, Bonneau, Mme Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven, Klinger, Mmes de La Provôté, Saint-Pé, M. Somon.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont actuellement exclues des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles.
Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement tend à corriger cela en étendant l'exonération aux ETARF.Avec le développement des normes environnementales rendant les travaux forestiers de plus en plus saisonniers, leur exclusion de ce dispositif paraît d'autant moins justifiée.
On en recense 21.000, elles emploient actuellement 100.000 salariés permanents et occasionnels ce qui représente 15% des salariés de la production agricole.
Il s'agit d'une mesure pour renforcer l’attractivité des travaux forestiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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