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Amendement N° 1332 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili, Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût de travail de nos économies (plus d’1, 4 Mds d'aide au niveau des Outre-Mer), le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines dit « LODEOM » a été profondément remanié à compter du 1erjanvier 2019 consécutivement à la suppression du CICE.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui se veut être un outil structurant en prévision de la prochaine évaluation du régime.
En effet, certains paramètres du régime LODEOM d’exonérations de cotisations sociales patronales doivent être réexaminés pour permettre d’inclure plus largement les salaires intermédiaires, en particulier dans certains secteurs structurants, innovants et exportateurs de nos économies ultramarines afin de limiter les effets « trappes à bas salaires » induits aujourd’hui par le régime.
Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit « d’innovation et croissance » permettant un allègement dégressif des cotisations sociales patronales jusqu’à 3, 5 SMIC dans les secteurs de la R&D et des NTIC ; dans la mesure où l’appréciation arbitraire de ce qui relève d’un « projet innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, tels que prévus par les dispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier du dispositif rend, en pratique, le régime relativement inaccessible.
Les CGSS s’estiment, en effet, peu outillées pour juger de ces situations (caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc…), en l’absence de ressources expertes à leur disposition.
De fait, de nombreuses entreprises, potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cette imprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le gouvernement ne permet donc pas de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer dans le domaine des NTIC et de la recherche et développement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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