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Amendement N° 1336 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 272 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis, Buval, Mmes Havet, Duranton, M. Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-077
Avant l'article 27
Avantl'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.
« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé :
« 1° ... Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-13-1 ; ».
Exposé Sommaire :
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins.
Selon les syndicats de médecins, les rendez-vous médicaux non honorés atteindraient le nombre de 28 millions par an. La Cnam, sans pouvoir établir un chiffre précis, recommande la plus grande prudence sur ces données et évoque un taux d'annulation de rendez-vous qui pourrait s'établir entre 3 et 4 %.
L’Académie nationale de médecine et l’Ordre des médecins ont pu manifester “leur vive préoccupation face aux graves conséquences soulevées par les rendez-vous médicaux non honorés”
Réduire le nombre de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas, sans raison légitime, permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins..
Aussi, cet amendement propose que les rendez-vous non honorés puissent faire l'objet d'une pénalité.
Cette pénalisation du patient fautif aurait ainsi un effet dissuasif et responsabilisant conformément au souhait exprimé par le Président de la république lors de ses vœux adressés aux soignants depuis l’hôpital de Corbeil-Essonnes le 6 janvier dernier.
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