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Amendement N° 442 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Fichet, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Bourgi, Cozic, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme Gisèle Jourda, MM. Michau, Michaël Weber, Mme Narassiguin, MM. Gillé, Ziane, Kerrouche, Tissot, Ouizille, Mme Monier, MM. Mérillou, Darras.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans des délais de transport inférieurs à trente minutes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation d’installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous denses.
Il donne ainsi compétence au directeur général de l’ARS en plus de la définition de ces zones, celle d’y prioriser l’installation des médecins libéraux afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous quel que soit son lieu d’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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