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Amendement N° 445 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi, Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël, Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial, Kern, Mmes Antoine, Romagny, Guidez, MM. Houpert, Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti, Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot, Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, Alain Marc, Reynaud, Mandelli, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Bleunven, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) Après le mot : « ses », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l’article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;
3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;
4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a créé, à l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La réduction de cotisations patronales avait initialement vocation à bénéficier à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, les employeurs publics ont été, sous la pression de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, exclus du dispositif dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP).
Le bénéfice de cette réduction de cotisations patronales pour les employeurs publics apparaissait pourtant parfaitement justifié, a fortioripour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés constitue une charge non négligeable. En excluant les employeurs publics du dispositif, le législateur s’est donc privé, dans un contexte de crise du volontariat, d’un vivier de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires significatif, alors même que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'est donnée pour objectif de recruter 50 000 volontaires d'ici à 2027 pour répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle à laquelle sont confrontés les SDIS.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en modifiant l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 de manière à inclure les employeurs publics dans le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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