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Amendement N° 446 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi, Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël, Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial, Kern, Mmes Antoine, Guidez, MM. Houpert, Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti, Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot, Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, Alain Marc, Reynaud, Mandelli, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Bleunven, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1erjanvier 2024 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « employeurs », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin, les mots : « et d’étudier l’intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé, à l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Lors de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat avait proposé, à l’initiative de ses rapporteurs de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, proposé de limiter la durée du dispositif à 3 ans. La volonté des rapporteurs n’était pas de limiter la portée du dispositif en introduisant cette limitation dans le temps, mais uniquement de garantir sa recevabilité au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le rapport de la commission spéciale indiquait par ailleurs que le PLFSS pour 2024 constituerait « une opportunité pour pérenniser ce dispositif ».
Il est en effet essentiel que le mécanisme de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s’inscrive dans le temps long, afin de maximiser la portée incitative du dispositif, dans un contexte de crise du volontariat des sapeurs-pompiers. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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