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Amendement N° 502 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 70 103 353 362 411 421 497 610 662 860 963 1001 1063 1071 1072 1143 )
Déposé le 9 novembre 2023 par : Mme Lermytte.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 20
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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