Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 561 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Lévrier, Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la marge de manœuvre du gouvernement dans la détermination de la liste des maladies pour lesquelles le cannabis pourrait dorénavant être prescrit. Il propose que l’arrêté qui fixera la liste des indications thérapeutiques se borne à reprendre celles évaluées à l’occasion de l’expérimentation décidée dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale 2019.
Ces cinq indications sont : les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles (médicamenteuses ou non) ; certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes ; certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ; situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.