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Amendement N° 562 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Après le mot :
utilisation
insérer les mots :
pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que les médicaments à base de cannabis font l’objet d’une autorisation d’utilisation temporaire et le 22 qui commence en précisant que l’autorisation est délivrée pour cinq ans. Le présent amendement propose une rédaction qui intègre la première phrase du 22èmealinéa afin d’en faciliter la rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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