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Amendement N° 573 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 22
Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25
Après chaque occurrence du mot :
professionnel
insérer les mots :
de santé
et après chaque occurrence du mot :
professionnels
insérer les mots :
de santé
Exposé Sommaire :
En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’article 22 permettrait le financement avec les fonds de l’assurance maladie de professionnels peu voire pas encadrés par le code de la santé publique.
En ouvrant la rémunération par la sécurité sociale à des professionnels non-sanitaires, le risque est grand de financer sur des fonds publics des actes insuffisamment évalués ou inefficients, voire des pratiques non conventionnelles (comme certaines « médecines alternatives »).
Cet amendement vise à garantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professionnels de santés encadrés par le code de la santé publique dans l’intérêt des patients. Il vise aussi à ce que la rémunération des professionnels engagés dans un parcours coordonné renforcé soit négociée par le biais d’une convention avec l’assurance maladie, et non fixée unilatéralement par voie réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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