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Amendement N° 639 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 358 409 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Exposé Sommaire :
L’article 27 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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