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Amendement N° 409 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 358 639 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars, Cadec, Mme Marie Mercier, MM. Houpert, Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’une potentielle instrumentalisation de cette procédure par l’employeur. En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé par cet article, les personnes malades seront encore plus incitées à conserver leur cancer secret par crainte d'être licenciées ou mises au placard. Cette situation est malheureusement déjà bien trop fréquente.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif prévu à l'article 27 les personnes atteintes d’un cancer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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