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Amendement N° 77 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Guidez, Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mmes Billon, Gatel, Romagny, de La Provôté, MM. Duffourg, Houpert, Panunzi, Bleunven, Guerriau, Mmes Lermytte, Saint-Pé, MM. Folliot, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 28
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez- vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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