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Amendement N° I-10 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-332 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier, de Nicolay, Mmes Di Folco, Dumont, Florennes, Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Mme Ventalon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération.
L’adoption de cet amendement doit permettre aux communes de choisir d’affecter les sommes ainsi récupérées vers l’exonération de taxe foncière des logements faisant l’objet d’une rénovation performante.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat l’année dernière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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