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Sous-Amendement N° I-1022 rectifié à l'amendement N° I-230 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven, Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 25 ter
I. - Amendement n° I-230, alinéa 18
Remplacer le mot :
suivant
par le mot :
de
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les communes nouvelles, issues de la fusion de plusieurs communes, représentent une réponse adaptée aux défis contemporains de rationalisation des dépenses publiques, d’optimisation des services offerts aux citoyens et de renforcement de la cohésion territoriale. Elles incarnent une dynamique de modernisation de l’organisation territoriale de notre pays, à la main des élus qui décident de se saisir volontairement de ce dispositif.
Celles-ci bénéficient déjà de dispositions favorables dans le cadre du calcul des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif, dit « pacte de stabilité », repose sur :
- une protection des communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2017 contre les baisses de dotations (dotation forfaitaire et dotations de péréquation) pendant leurs trois premières années d'existence ;
- une aide au démarrage pour les communes créées en 2020 et les années suivantes, dite « dotation d’amorçage ».
Cependant, le caractère transitoire du pacte de stabilité est vécu comme une source d’insécurité financière pour les communes nouvelles concernées et constitue un frein au mouvement de fusion des communes. Il est donc essentiel que l’État accompagne de manière renforcée ces communes nouvelles dans leur phase de transition et de consolidation.
Cet amendement vise à donner une visibilité financière dans la durée aux communes nouvelles pour réussir leur fusion, assurer une continuité de service public et favoriser leur développement territorial. L’objectif est ainsi d’engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles en remplaçant le pacte de stabilité actuel par une dotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Cet amendement vise à apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent par délibération la création d’une commune nouvelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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