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Amendement N° I-1087 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-833 I-833 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende, Ventalon, MM. Mandelli, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;
2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotation particulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette même loi. L’objectif de cette dotation vise à améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.
Actuellement, la DPEL se divise en deux parts : La première est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier par habitant (dont le plafond est fixé à 1, 25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants). La seconde part permet de majorer la première pour les communes dont la population est inférieure à 500 habitants.
Ce dispositif restrictif qui exclut encore trop de petites communes n'est pas satisfaisant.
Si nous voulons reconnaitre l'engagement de tous les élus locaux à leur juste valeur, encourager de nouvelles vocations au service de la collectivité, la question d'une juste indemnisation devient urgente. Dans ce cadre, l'Etat doit prendre sa part en garantissant un accompagnement financier pour favoriser cet indispensable engagement citoyen.
Aussi, le présent amendement poursuit un double objectif :
- il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL ;
- il augmente le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants.
Cet amendement traduit ainsi la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Eric KERROUCHE
Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.
Le présent amendement est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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